L’année 2025 marque un tournant crucial pour les entreprises françaises de 20 salariés et plus dans leur gestion de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Depuis sa mise en place, cette obligation légale imposait aux organisations d’intégrer au moins 6% de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Si ce quota n’est pas respecté l’entreprise devra verser une contribution financière à l’Urssaf. De 2020 à 2024, un mécanisme transitoire d’écrêtement a permis d’atténuer l’impact financier des modalités de calcul de cette contribution. Mais avec la fin de l’écrêtement, les entreprises qui ne respectent pas le quota légal pourraient faire face à une augmentation de leurs contributions financières. Pour l’éviter, elles doivent entreprendre une révision de leur stratégie d’inclusion et d’emploi des travailleurs handicapés.

Qu’est-ce que l’écrêtement ?

L’écrêtement est un mécanisme transitoire instauré depuis le 1er janvier 2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2024. Son but était d’atténuer les impacts financiers liés aux nouvelles modalités de calcul de la contribution OETH. A cet effet, il permettait ainsi aux entreprises de limiter l’augmentation de leur contribution par rapport à l’année précédente. Concrètement, les entreprises bénéficiaient d’une modulation progressive, avec une réduction de la contribution par rapport à l’année précédente: 80% (2021), 75% (2022), 66% (2023) puis 50% en 2024.

La fin du dispositif d’écrêtement

À partir du 1er janvier 2025, le dispositif d’écrêtement a définitivement pris fin. Dès lors, la contribution annuelle à l’OETH sera appliquée sans modulation ni atténuation. Si les entreprises ne parviennent pas à atteindre le quota de 6 % de travailleurs handicapés, elles pourraient être soumises à une augmentation de leur contribution.

Comment anticiper la fin de l’écrêtement ?

Pour bien gérer la fin de l’écrêtement et d’anticiper dès maintenant l’impact financier potentiel, il convient de mettre en œuvre ces 4 conseils.

  • Recruter et maintenir en emploi des personnes en situation de handicap. Recruter plus de travailleurs handicapés au sein de votre entreprise, afin de respecter le quota légal.
  • Développer les partenariats avec des ESAT, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés. Ces achats ou prestations peuvent être valorisés en déduction de la contribution annuelle.
  • Engager des dépenses directes éligibles à déduction. Cette opération pourrait passer par un diagnostic d’accessibilité, la sensibilisation au handicap, maintien dans l’emploi ou à la reconversion professionnelle. Ce sont autant d’actions bénéfiques et financièrement avantageuses pour l’entreprise.
  • Mettre en place un accord agréé sur 3 ans. Si cela n’a pas déjà été fait, établir un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise avec des objectifs précis en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Ceci permettra de respecter efficacement l’obligation légale tout en bénéficiant d’un cadre clair et structurant.

La fin de l’écrêtement marque un tournant majeur dans la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Pour les entreprises, il est désormais crucial de considérer l’obligation d’emploi non plus comme une simple contrainte, mais comme une opportunité d’inclusion. Bien gérer cette période transitoire est essentiel pour maîtriser les impacts financiers et renforcer la politique sociale de votre entreprise.

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